Location courte durée · Réglementation 2026Airbnb à Menton :
les nouvelles règles du jeu.

La loi Le Meur, c'est quoi ?

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur », renforce les outils des communes face au développement des meublés de tourisme. Elle ne supprime pas la location courte durée : elle l'encadre davantage, avec un calendrier qui s'étale jusqu'en 2034.

Pour un propriétaire à Menton, Roquebrune-Cap-Martin ou Beausoleil, cela se traduit par cinq sujets concrets : l'enregistrement, l'autorisation de la mairie, la performance énergétique, les règles de copropriété et la fiscalité.

1. Le numéro d'enregistrement devient obligatoire partout

Depuis le 20 mai 2026, chaque meublé de tourisme doit disposer d'un numéro d'enregistrement, dans toutes les communes de France. Ce numéro remplace l'ancienne simple déclaration en mairie (formulaire cerfa n° 14004).

• Il concerne tous les meublés de tourisme, y compris une résidence principale louée quelques semaines par an.
• Il faut un numéro par logement : un propriétaire qui loue deux appartements en demande deux.
• Il doit figurer sur chaque annonce (Airbnb, Booking, Abritel…).
• Le loueur doit informer le syndic de la copropriété qu'il a obtenu ce numéro ; le syndic en informe ensuite les copropriétaires en assemblée générale.

La démarche passe par un téléservice national, dont le déploiement complet est annoncé pour la fin de l'année 2026. À Menton et à Roquebrune-Cap-Martin, l'enregistrement existait déjà : la Ville de Menton propose sa propre plateforme en ligne, qui délivre le numéro immédiatement.

2. Menton et Roquebrune : l'autorisation de changement d'usage

C'est le point que beaucoup de propriétaires ignorent. Dans les communes qui l'ont instauré, louer un logement qui n'est pas votre résidence principale en courte durée, de façon répétée, change son « usage » : il faut une autorisation préalable de la mairie.

Menton et Roquebrune-Cap-Martin ont mis en place cette procédure. La délibération de Menton de 2017 prévoyait notamment une autorisation personnelle, non transmissible, limitée à trois logements par propriétaire et accordée pour deux ans, renouvelable. Ces conditions peuvent évoluer : vérifiez toujours les règles en vigueur auprès de la mairie avant de mettre en location. À Beausoleil, renseignez-vous également auprès des services municipaux.

Depuis le 21 novembre 2024, aucune autorisation de changement d'usage ne peut être accordée sans un DPE classé entre A et E.

Autrement dit : un appartement classé F ou G ne peut plus obtenir d'autorisation tant que des travaux ne l'ont pas fait remonter.

3. Résidence principale : 120 jours, ou 90 si la commune le décide

Vous pouvez louer votre résidence principale (le logement que vous occupez au moins huit mois par an) en meublé de tourisme sans autorisation de changement d'usage, dans la limite de 120 jours par an.

Depuis la loi Le Meur, chaque commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours. Au-delà du plafond, les plateformes doivent bloquer les réservations, et le dépassement expose le loueur à une amende civile pouvant atteindre 25 000 €.

4. Le DPE s'impose aux meublés de tourisme

Jusqu'ici, la location touristique échappait aux règles de performance énergétique des locations classiques. Ce n'est plus le cas :

La mairie peut demander votre DPE à tout moment. Vous avez alors deux mois pour le transmettre, sous peine d'une astreinte de 100 € par jour. Un DPE non conforme expose à une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 €, et le numéro d'enregistrement peut être retiré.

Bonne nouvelle pour les logements chauffés à l'électricité : le mode de calcul du DPE a changé en 2026 et changera de nouveau en 2027, ce qui fait remonter de nombreux logements. Nous l'expliquons dans notre article sur le DPE 2026-2027.

5. Copropriété : l'interdiction devient plus facile

Avant la loi Le Meur, interdire les meublés de tourisme dans un immeuble exigeait l'unanimité des copropriétaires. Désormais :

• si le règlement de copropriété contient une clause d'« habitation bourgeoise » (interdiction des activités commerciales dans les logements), l'assemblée générale peut interdire les meublés de tourisme à la majorité des deux tiers ;
• tout nouveau règlement de copropriété doit indiquer explicitement si les meublés de tourisme sont autorisés ou non ;
• une résidence principale louée occasionnellement, dans la limite annuelle autorisée, reste possible.

Avant d'acheter pour louer en courte durée, lisez donc attentivement le règlement de copropriété et les derniers procès-verbaux d'assemblée générale.

6. Fiscalité : le classement fait toute la différence

À partir des revenus perçus en 2025, le régime micro-BIC des meublés de tourisme a été nettement durci :

Plafonds applicables aux recettes perçues en 2026 ; pour les recettes 2025, le plafond était de 77 700 €. Le plafond de 15 000 € des meublés non classés est inchangé. En cas de dépassement, des règles de transition existent : vérifiez votre situation avec votre expert-comptable.

Le classement du logement devient donc un véritable levier fiscal : nous détaillons ce point dans notre article « Meublé de tourisme classé : pourquoi les étoiles paient ».

7. Les amendes à connaître

Votre check-list pour louer sereinement

1. Vérifiez le statut du logement : résidence principale ou secondaire ?
2. Résidence secondaire à Menton ou Roquebrune : demandez l'autorisation de changement d'usage avant toute location.
3. Faites (ou mettez à jour) votre DPE : il doit être au moins en E pour l'autorisation.
4. Obtenez votre numéro d'enregistrement et affichez-le sur toutes vos annonces.
5. Informez votre syndic et relisez le règlement de copropriété.
6. Envisagez le classement de votre meublé pour conserver un abattement de 50 %.
7. Déclarez la taxe de séjour auprès de la commune, si la plateforme ne la collecte pas pour vous.

Chez NUITEA, nous vérifions ces points avec chaque propriétaire avant la mise en location. Pour en parler, contactez-nous ou découvrez notre gestion en location courte durée.

Questions fréquentes